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B.C. premier says landmark court decision on DRIPA already having legal consequences
- Publié par
- CBC
- Auteur
- Katie DeRosa
- Date
- Accès
- Accès libre
- Lien
- www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/bc-court-decision-dripa-9.7157…
- Vérifiée le
- 29 septembre 2026
Élément de preuve pour
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- Le délai d'examen d'un an est souple (le temps d'étude en est exclu et des prolongations sont permises). Ce qui ralentit la vague de construction, ce sont les …
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