TraitéCanadaEn vigueur, pas encore appliqué
Protocole d'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP (ratifié par le Canada au moyen du projet de loi C-13) (projet de loi C-13 (45-1); S.C. 2026, c. 7)
Le projet de loi C-13 met en œuvre le protocole d'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP; sanction royale le 6 mai 2026. Le Canada a annoncé sa ratification le 3 juillet 2026, et le PTPGP est entré en vigueur entre le Canada et le Royaume-Uni le 1er septembre 2026, en complément de l'Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni déjà en place.
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Étapes
Adopter une loi, ce n’est pas la mettre en vigueur, et la mettre en vigueur, ce n’est pas l’appliquer. Chaque étape est datée lorsque la date est connue.
- Sanction royale
Le projet de loi C-13 (adhésion du Royaume-Uni au PTPGP) reçoit la sanction royale - Adoption
Le Canada ratifie le protocole d'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP - Entrée en vigueur
Le PTPGP entre en vigueur entre le Canada et le Royaume-Uni le 1er septembre 2026