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Le Canada ratifie le protocole d'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP
Le ministre du Commerce international, Maninder Sidhu, a annoncé le 3 juillet 2026 que le Canada avait ratifié le Protocole d'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Affaires mondiales Canada).
- Date
- Type
- Accord
- Lieu
- Canada
- Niveau de preuve
- Action : Quelque chose a été fait : une loi mise en vigueur, un droit de douane imposé, de l’argent engagé. Comment la preuve est pesée
- Acteurs
- Government of Canada (signataire); Government of the United Kingdom (contrepartie)
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Sources
- Global Affairs Canada, « Minister Sidhu announces Canada's ratification of the United Kingdom's CPTPP Accession Protocol » (site externe), . fiche de la source
Lois et accords
- Protocole d'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP (ratifié par le Canada au moyen du projet de loi C-13) (projet de loi C-13 (45-1); S.C. 2026, c. 7) : cet événement correspond à son étape « Adoption »