Événement6 mai 2026Action

Le projet de loi C-13 (adhésion du Royaume-Uni au PTPGP) reçoit la sanction royale

Le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, a reçu la sanction royale le 6 mai 2026 (L.C. 2026, ch. 7) (LEGISinfo).

Date

6 mai 2026

Type

Législation

Lieu

Canada

Niveau de preuve

Action : Quelque chose a été fait : une loi mise en vigueur, un droit de douane imposé, de l’argent engagé. Comment la preuve est pesée

Acteurs

Government of Canada (a agi)

Sources

• Parliament of Canada (LEGISinfo), « C-13 (45-1): An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership » (site externe), 6 mai 2026. fiche de la source
• Global Affairs Canada, « Minister Sidhu announces Canada's ratification of the United Kingdom's CPTPP Accession Protocol » (site externe), 3 juillet 2026. fiche de la source

Lois et accords

• Protocole d'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP (ratifié par le Canada au moyen du projet de loi C-13) (projet de loi C-13 (45-1); S.C. 2026, c. 7) : cet événement correspond à son étape « Sanction royale »