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SourceTribunal
Gitxaala v. British Columbia (Chief Gold Commissioner), 2025 BCCA 430
- Publié par
- Court of Appeal for British Columbia
- Date
- Accès
- Source primaire
- Lien
- www.bccourts.ca/jdb-txt/ca/25/04/2025BCCA0430.htm
- Vérifiée le
- 29 septembre 2026
Élément de preuve pour
- La pression commerciale américaine depuis 2025 a donné à Ottawa la couverture politique nécessaire pour lever les blocages liés aux permis et les blocages …
- Le délai d'examen d'un an est souple (le temps d'étude en est exclu et des prolongations sont permises). Ce qui ralentit la vague de construction, ce sont les …
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Citations de cette source
« Properly interpreted, the Declaration Act incorporates UNDRIP into the positive law of British Columbia with immediate legal effect. », para. 7 (Justice Dickson)