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La Cour d'appel de l'Alberta conclut, à quatre juges contre un, que la Loi sur l'évaluation d'impact fédérale modifiée reste inconstitutionnelle, dans le renvoi de l'Alberta
Dans un renvoi présenté par le gouvernement de l'Alberta, la Cour d'appel de l'Alberta a statué, à quatre juges contre un, que la Loi sur l'évaluation d'impact, modifiée après l'arrêt de la Cour suprême de 2023, « empiète toujours sur la compétence provinciale », en permettant à Ottawa de bloquer des projets aux effets fédéraux même minimes (La Presse Canadienne, 9 octobre 2026); selon Ecojustice, la majorité s'est attardée à la définition des « effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale » et aux dispositions sur la prise de décision. La réponse à un renvoi est un avis consultatif. Le cabinet de la ministre de l'Environnement, Julie Dabrusin, a dit « examiner la décision et envisager les prochaines étapes »; la première ministre Danielle Smith y a vu « une autre grande victoire pour l'Alberta » et a demandé à Ottawa de « s'abstenir d'interjeter encore appel » (La Presse Canadienne). Ecojustice a exhorté le gouvernement à porter la cause devant la Cour suprême du Canada (Ecojustice, 9 octobre 2026). La décision vise le pouvoir d'examen fédéral, et non un projet en particulier; le projet de loi C-39 confierait de nombreux examens à la Régie de l'énergie du Canada, mais conserverait la Loi. (Traduction libre.)
- Date
- (estimation approximative)
- Type
- Décision judiciaire
- Lieu
- Alberta
- Niveau de preuve
- Action : Quelque chose a été fait : une loi mise en vigueur, un droit de douane imposé, de l’argent engagé. Comment la preuve est pesée
Sources
- Penticton Herald (The Canadian Press), « Alberta Court of Appeal says Ottawa's Impact Assessment Act is still unconstitutional » (site externe), . fiche de la source
- Ecojustice, « Carney government urged to appeal decision finding federal impact assessment law unconstitutional » (site externe), . fiche de la source
- CBC News, « Alberta Court of Appeal says Ottawa's Impact Assessment Act is still unconstitutional » (site externe), . extrait seulement fiche de la source
Lois et accords
Ce qu’il indique sur le résultat
| Explication | Concordance | Pourquoi |
|---|---|---|
| O0 Pas d'accélération notable | Neutre faible | Un avis consultatif contre le pouvoir fédéral d'évaluation joue dans les deux sens : il peut réduire les obstacles fédéraux ou ajouter de l'incertitude juridique et un appel; aucun projet n'est directement touché. |
| O1 Plus vite, mais la production supplémentaire va surtout ailleurs | Neutre faible | La décision porte sur la compétence en matière d'évaluation, non sur la destination de la production. |
| O2 Plus vite, et davantage de volume parvient aux États-Unis (ce niveau ou plus) | Neutre faible | La décision porte sur la compétence en matière d'évaluation, non sur le volume qui atteint les États-Unis. |
| O3 Conditions préférentielles verrouillées pour les États-Unis | Neutre faible | Aucune condition préférentielle pour les États-Unis n'est en cause. |