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Alberta Court of Appeal says Ottawa's Impact Assessment Act is still unconstitutional

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CBC News

Date

9 octobre 2026 (date approximative)

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www.cbc.ca/news/canada/calgary/alberta-court-of-appeal-impact-assessme…

Vérifiée le

9 octobre 2026

Événements qu’elle documente

• 9 octobre 2026 (date approximative)La Cour d'appel de l'Alberta conclut, à quatre juges contre un, que la Loi sur l'évaluation d'impact fédérale modifiée reste inconstitutionnelle, dans le renvoi de l'AlbertaActionDécision judiciaireAlberta3 sources