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SourceAssemblée législative

C-13 (45-1): An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership

Publié par
Parliament of Canada (LEGISinfo)
Date
Accès
Source primaire
Lien
www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-13
Vérifiée le
2 octobre 2026

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