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SourceAssemblée législative
Bill C-5 (45-1): An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act
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- Parliament of Canada (LEGISinfo)
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- www.parl.ca/legisinfo/en/bill/45-1/c-5
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- 28 septembre 2026
Événements qu’elle documente
- Le projet de loi C-5, Loi sur l'unité de l'économie canadienne, qui comprend la Loi visant à bâtir le Canada pour les projets d'intérêt national, reçoit la sanction royale
- Le projet de loi C-5, Loi sur l'unité de l'économie canadienne, est déposé; il vise à ramener de cinq à deux ans les décisions sur les grands projets