Contenu en anglais : les fiches de la base de données ne sont pas encore traduites.
SourceAssemblée législative
Infrastructure Projects Act, SBC 2025, c. 13: Table of Legislative Changes (current to 13 October 2026)
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- BC Laws
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- Source primaire
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- www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/E4tlc25013
- Vérifiée le
- 19 octobre 2026