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SourceAssemblée législative
Commission des finances publiques, Journal des débats, 9 juin 2026 (Vol. 49 N° 12): étude détaillée du projet de loi n° 5
- Publié par
- Assemblée nationale du Québec
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- www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-43-3/journa…
- Vérifiée le
- 28 septembre 2026