AutreÉtats-UnisEn vigueur, pas encore appliqué
Mesure tarifaire de l'article 301 sur le travail forcé (60 économies)
Droits de douane imposés par le représentant américain au Commerce en vertu de l'article 301 de la Trade Act de 1974 à 60 économies parce qu'elles n'imposent pas ou n'appliquent pas efficacement une interdiction d'importer des marchandises produites par le travail forcé. Mesure définitive annoncée le 23 juillet 2026, en vigueur depuis le 24 juillet 2026. Le Canada est dans la tranche de 10 %, celle des économies qui ont une telle interdiction, se sont engagées à en adopter une dans un accord commercial réciproque ou ont un régime partiel; les marchandises canadiennes conformes à l'ACEUM en sont exemptées. La plupart des autres économies visées, dont l'Australie, paient 12,5 %; certains produits de l'Union européenne, du Japon, de la Corée, de la Suisse et de Taïwan paient 10 % ou 12,5 %, net du taux de la nation la plus favorisée. Certains produits sont exemptés.
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Étapes
Adopter une loi, ce n’est pas la mettre en vigueur, et la mettre en vigueur, ce n’est pas l’appliquer. Chaque étape est datée lorsque la date est connue.
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