LoiCanadaEn vigueur, pas encore appliqué
Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada
Édictée par la Loi sur l'unité de l'économie canadienne (C-5, 2025); en vigueur le 1er janvier 2026. Élimine les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et à la mobilité de la main-d'œuvre.
Étapes
Adopter une loi, ce n’est pas la mettre en vigueur, et la mettre en vigueur, ce n’est pas l’appliquer. Chaque étape est datée lorsque la date est connue.
- Sanction royale
Le projet de loi C-5, Loi sur l'unité de l'économie canadienne, qui comprend la Loi visant à bâtir le Canada pour les projets d'intérêt national, reçoit la sanction royale - Entrée en vigueur
La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada (partie 1 du projet de loi C-5) et son règlement entrent en vigueur