AutreCanadaPas encore adopté
Directive du Cabinet sur la réalisation des projets au Canada
Publiée le 21 septembre 2026 avec le projet de loi C-39. Exige que les décisions fédérales sur les grands projets soient prises dans un délai d'un an après le dépôt d'une demande complète, y compris pour les processus fédéraux internes qui n'ont pas de délai prévu par la loi.
Étapes
Adopter une loi, ce n’est pas la mettre en vigueur, et la mettre en vigueur, ce n’est pas l’appliquer. Chaque étape est datée lorsque la date est connue.