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Protect Ontario by Unleashing our Economy Act (Wikipedia)
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- en.wikipedia.org/wiki/Protect_Ontario_by_Unleashing_our_Economy_Act
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- 29 septembre 2026
Événements qu’elle documente
- Le projet de loi 5 de l'Ontario (Loi visant à protéger l'Ontario en libérant son économie) reçoit la sanction royale : zones économiques spéciales et approbations accélérées pour les projets miniers et énergétiques
- L'Ontario dépose le projet de loi 5, dont la Loi sur les zones économiques spéciales permettrait au cabinet de soustraire des « promoteurs de confiance » et des projets désignés dans des zones économiques spéciales aux lois et règlements provinciaux et aux règlements municipaux