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SourceAssemblée législative
Loi sur la consultation populaire (RLRQ, c. C-64.1)
- Publié par
- Gouvernement du Québec
- Accès
- Source primaire
- Langue
- fr
- Lien
- www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-64.1
- Vérifiée le
- 27 septembre 2026
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