Contenu en anglais : les fiches de la base de données ne sont pas encore traduites.
SourceAssemblée législative
House of Commons vote 45-1 #33: C-5 Part 1 (internal trade) third reading
- Publié par
- openparliament.ca
- Accès
- Source primaire
- Lien
- openparliament.ca/votes/45-1/33/
- Vérifiée le
- 29 septembre 2026
Événements qu’elle documente
- La Chambre des communes adopte en troisième lecture, par 306 voix contre 31, la partie 2 du projet de loi C-5, la Loi visant à bâtir le Canada, les conservateurs votant pour
- La partie 1 de C-5 (loi sur le commerce intérieur) est adoptée en troisième lecture par 335 voix contre 1; Elizabeth May seule à voter contre