SourceAssemblée législative

Building Canada Act (S.C. 2025, c. 2, s. 5), full text

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Justice Laws (Canada)

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laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/b-9.89/FullText.html

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29 septembre 2026

Événements qu’elle documente

• 26 juin 2025Le projet de loi C-5, Loi sur l'unité de l'économie canadienne, qui comprend la Loi visant à bâtir le Canada pour les projets d'intérêt national, reçoit la sanction royaleActionLégislationCanada3 sources