LoiQuébecAdopté, pas encore en vigueur
Projet de loi n° 93 du Québec : Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville (projet de loi 93 (Qc); S.Q. 2025, c. 7)
Transfère à l'État une propriété de la Ville de Blainville, moyennant une indemnité de 17 002 580 $, et permet au ministre d'accorder à un exploitant les droits de construire et d'exploiter le lieu d'enfouissement de matières dangereuses (cellule 6 de Stablex). Elle soustrait le projet aux règles d'aménagement de Blainville, de la MRC de Thérèse-De Blainville et de la Communauté métropolitaine de Montréal, et limite les recours. Adoptée sous bâillon le 28 mars 2025, par 61 voix contre 31, et sanctionnée le même jour.
Étapes
Adopter une loi, ce n’est pas la mettre en vigueur, et la mettre en vigueur, ce n’est pas l’appliquer. Chaque étape est datée lorsque la date est connue.
- Dépôt
Québec dépose le projet de loi 93 pour céder le terrain de Blainville à Stablex - Adoption
Québec adopte sous bâillon le projet de loi 93, qui retire à Blainville le terrain d'agrandissement du site d'enfouissement de Stablex et l'exempte des règles d'urbanisme de la ville, de la MRC et de la région de Montréal - Sanction royale
Québec adopte sous bâillon le projet de loi 93, qui retire à Blainville le terrain d'agrandissement du site d'enfouissement de Stablex et l'exempte des règles d'urbanisme de la ville, de la MRC et de la région de Montréal
Événements
- Québec adopte sous bâillon le projet de loi 93, qui retire à Blainville le terrain d'agrandissement du site d'enfouissement de Stablex et l'exempte des règles d'urbanisme de la ville, de la MRC et de la région de Montréal
- Québec dépose le projet de loi 93 pour céder le terrain de Blainville à Stablex