Mesure fiscaleCanadaAdopté, pas encore en vigueur
Superdéduction à la productivité (budget de 2025)
Budget de 2025 (4 novembre 2025) : passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication et de transformation, réduite progressivement à 75 % (2030-2031) et à 55 % (2032-2033); rétablissement temporaire de l'Incitatif à l'investissement accéléré; déduction pour amortissement accélérée pour les installations de GNL à faibles émissions de carbone. L'Incitatif à l'investissement accéléré et la passation en charges immédiate ont été adoptés dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2025 (projet de loi C-15, sanction royale le 26 mars 2026, L.C. 2026, ch. 3); nous n'avons pas pu confirmer l'adoption des mesures visant les bâtiments de fabrication et les installations de GNL. En grande partie remplacée par la Mégadéduction pour les biens admissibles.
Étapes
Adopter une loi, ce n’est pas la mettre en vigueur, et la mettre en vigueur, ce n’est pas l’appliquer. Chaque étape est datée lorsque la date est connue.
- Annonce
Le budget de 2025 crée une « superdéduction à la productivité » qui, selon les Finances, ramène le taux effectif marginal d'imposition du Canada de 15,6 % à 13,2 % - Sanction royale
Événements
- La Mégadéduction à la productivité annoncée au Sommet sur l'investissement au Canada : une passation en charges immédiate permanente couvrant plus de 65 % des actifs des entreprises
- Le budget de 2025 crée une « superdéduction à la productivité » qui, selon les Finances, ramène le taux effectif marginal d'imposition du Canada de 15,6 % à 13,2 %