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Mesure fiscaleCanadaPas encore adopté

Mégadéduction à la productivité

Mesure fiscale fédérale proposée qui accorde la passation en charges immédiate (100 %), de façon permanente, pour la plupart des biens amortissables acquis à compter du 15 septembre 2026, soit environ les deux tiers de l'investissement en capital des entreprises, et la déduction immédiate des frais d'aménagement au Canada (normalement 30 % par année). Le matériel de liquéfaction de GNL (catégorie 47) bénéficie du taux de 100 % pour les biens acquis à compter du 4 novembre 2025, sans la condition relative aux émissions dont étaient assorties les propositions antérieures; la plupart des bâtiments et les gazoducs de distribution réglementés (catégorie 51) sont exclus. Finances Canada en estime le coût à 36 milliards de dollars sur cinq ans et affirme qu'elle fait passer le taux effectif marginal d'imposition du Canada sur les nouveaux investissements de 13,0 % à 6,4 % (États-Unis : 16,9 %). Elle a été publiée sous forme d'avant-projet de propositions législatives le 15 septembre 2026; à la fin de septembre 2026, aucun projet de loi ni aucune motion de voies et moyens n'avait été déposé, et le gouvernement n'avait pas dit quelle loi la mettrait en œuvre.

Articles qui citent cette fiche

Étapes

Adopter une loi, ce n’est pas la mettre en vigueur, et la mettre en vigueur, ce n’est pas l’appliquer. Chaque étape est datée lorsque la date est connue.

  1. Annonce
    La Mégadéduction à la productivité annoncée au Sommet sur l'investissement au Canada : une passation en charges immédiate permanente couvrant plus de 65 % des actifs des entreprises

Événements