AccordUnion européenne / CanadaAdopté, pas encore en vigueur

Accord entre le Canada et l'Union européenne fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l'Instrument SAFE

Fixe les conditions de la participation du Canada à SAFE, l'instrument de prêts de 150 milliards d'euros de l'UE pour les acquisitions de défense. Le contenu canadien peut représenter jusqu'à 80 % d'un achat financé par SAFE (35 % pour les autres pays tiers). Le Canada verse une contribution initiale de 10 millions d'euros, dont 7,5 millions sont portés en déduction des droits futurs, ainsi qu'un droit de 15 % du contenu canadien de tout achat dont le contenu européen est inférieur à 65 %. Signé le 14 février 2026; le Conseil de l'UE en a approuvé la conclusion le 15 juin 2026.

Étapes

Adopter une loi, ce n’est pas la mettre en vigueur, et la mettre en vigueur, ce n’est pas l’appliquer. Chaque étape est datée lorsque la date est connue.

1. Annonce 1er décembre 2025
   Le Canada conclut les négociations pour se joindre au programme de prêts de défense SAFE de l'UE (150 G€), seul participant non européen
2. Adoption 15 juin 2026
   Le Conseil de l'UE conclut l'accord SAFE avec le Canada

Événements

• 15 juin 2026Le Conseil de l'UE conclut l'accord SAFE avec le CanadaActionAccord1 source
• 14 février 2026Le Canada signe à la Conférence de Munich sur la sécurité l'accord Canada-UE qui le fait adhérer au programme d'achats de défense SAFE de l'Union européenneActionAccordCanada4 sources
• 1er décembre 2025Le Canada conclut les négociations pour se joindre au programme de prêts de défense SAFE de l'UE (150 G€), seul participant non européenActionAccordCanada1 source