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SourceAssemblée législative
H.R. 7016 (119th): No Funds for NATO Invasion Act (introduced text and bill status)
- Publié par
- GovInfo (US GPO)
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- www.govinfo.gov/app/details/BILLS-119hr7016ih
- Vérifiée le
- 28 septembre 2026
Citations de cette source
« No officer or employee of the United States may take any action to execute an invasion by the United States of a country or territory described in subsection (a). », Sec. 2(b)
Événements qu’elle documente
- Le comité des forces armées de la Chambre des représentants rejette, par 27 voix contre 29, l'amendement Keating interdisant de financer l'invasion d'un membre de l'OTAN
- Dépôt du H.R. 7016, « No Funds for NATO Invasion Act » (Keating, Bacon, Hoyer, Boyle et 23 autres) : interdit tout financement et toute action d'un agent visant à exécuter l'invasion d'un membre de l'OTAN