ÉvénementAction
La C.-B. soumet à la Cour d'appel de la C.-B. un renvoi sur des règles de permis visant le pétrole lourd
La C.-B. a demandé à la Cour d'appel si elle pouvait modifier l'Environmental Management Act afin de se doter du pouvoir de réglementer les effets des pétroles lourds, comme le bitume dilué, transportés sur son territoire, y compris par des pipelines interprovinciaux (communiqué de la C.-B., 26 avril 2018).
- Date
- Type
- Décision judiciaire
- Lieu
- Canada / Colombie-Britannique
- Niveau de preuve
- Action : Quelque chose a été fait : une loi mise en vigueur, un droit de douane imposé, de l’argent engagé. Comment la preuve est pesée
- Acteurs
- Government of British Columbia (a agi)
Sources
- BC Gov News, « Province submits court reference to protect B.C.'s coast » (site externe), . fiche de la source