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SourceAssemblée législative
Projet de loi n° 93, Loi concernant notamment le transfert de propriété d'un immeuble de la Ville de Blainville
- Publié par
- Assemblée nationale du Québec
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- fr
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- www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-93-4…
- Vérifiée le
- 29 septembre 2026