Contenu en anglais : les fiches de la base de données ne sont pas encore traduites.
SourceAssemblée législative
Projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif
- Publié par
- Assemblée nationale du Québec
- Date
- Accès
- Source primaire
- Langue
- fr
- Lien
- www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-11-4…
- Vérifiée le
- 2 octobre 2026